Conditions Générales d’Utilisation THE TALENTIST Applicables aux EMPLOYEURS



La S.A.R.L. INEVA & PARTNERS accompagne les entreprises du secteur digital, numérique, informatique et Internet dans le recrutement de talents à fort potentiel.


Dans le cadre de cette activité, la S.A.R.L. INEVA & PARTNERS édite le service « The Talentist » offrant aux utilisateurs inscrits la possibilité de trouver de nouvelles opportunités professionnelles en mettant à la disposition des employeurs de son réseau les profils professionnels de ces utilisateurs et permettant ainsi aux employeurs qui le souhaitent de leur proposer un entretien susceptible de conduire à la signature d’un contrat de travail ou de tout autre contrat rémunéré.


Le Service est disponible sur la plateforme accessible à l’adresse www.thetalentist.com.


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent l’accès, l’inscription, la consultation, et plus généralement l’utilisation du service par les employeurs.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Acceptation » : désigne l’accord du Talent de communiquer à tout Employeur intéressé par son Profil Utilisateur, tout ou partie de ses Données personnelles, afin de leur permettre d’entrer directement en contact par le biais de la Messagerie.


« Compte Employeur » : désigne l’enregistrement des informations et Éléments nécessaires permettant d’identifier l’Employeur, de cerner ses besoins (type de Talent recherché…) et d’accéder au Service.


« Contrat » : désigne tout accord rémunéré entre l’Employeur et le Talent dont la mise en relation a été effectuée à partir du Service.


« Éditeur » : désigne la S.A.R.L. INEVA & PARTNERS, éditeur du Service.


« Eléments nécessaires » : ensemble des éléments (logo, description de la personne morale et de ses activités…) et informations nécessaires fournies par l’Employeur à l’Éditeur préalablement à la validation du Compte Employeur.

« Employeur » : désigne les personnes morales, susceptibles d’être intéressées par les Profils Utilisateurs, ayant souscrit au Service proposé par l’Éditeur.


« Messagerie » : désigne le service de messagerie professionnelle et privée mis en place par l’Éditeur permettant au Talent et à l’Employeur d’échanger directement à partir de la Plateforme. Le Talent, comme l’Employeur, est informé que l’Éditeur, qui est susceptible de veiller au bon déroulement des échanges, a accès à l’intégralité des échanges publiés sur la Messagerie.


« Plateforme » désigne le site internet fourni par l’Editeur accessible à l’URL www.thetalentist.com permettant aux Talents et aux Employeurs d’accéder au Service.


« Profil Professionnel » : Désigne les informations relatives au Talent publiquement accessibles aux Employeurs sur la Plateforme et notamment la description de leurs compétences, leurs diplômes, leurs prétentions salariales et leurs expériences.


« Service » ou « The Talentist » : désigne les services proposés par l’Éditeur sur la Plateforme.


« Utilisateur » ou « Talent » : désigne toute personne physique majeure disposant d’un compte qui utilise le Service.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION PREALABLE

Les présentes CGU constituent les conditions contractuelles applicables entre l’Éditeur et tout Employeur qui souhaite accéder, consulter, enregistrer, visualiser et plus généralement utiliser le Service à partir de tout support (ordinateur, tablette numérique, téléphone portable…) afin d’accéder aux Profils professionnels des Talents.

Toute personne agissant au nom et pour le compte de l’Employeur déclare être habilité à engager la personne morale.
L’Employeur déclare avoir expressément accepté les présentes CGU préalablement à la création de son Compte Employeur, il est invité à ce titre, lors de la création de son compte, à déclarer, par le moyen d’une case à cocher, qu’il a lu et accepté les présentes CGU et qu’il reconnaît être redevable d’une Commission, à l’égard de l’Éditeur, en cas d’acceptation d’une offre de Contrat. A l’issue de son inscription, l’Employeur reçoit les présentes CGU par email, en format Pdf.

En cas de modification des présentes CGU, l’Editeur en informera l’Employeur. Toute modification des conditions financières n’entrera en vigueur qu’à réception de l’acceptation expresse et préalable de l’Employeur

Conformément aux dispositions de l’article 4, l’Employeur peut clôturer son Compte Employeur à tout moment.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service propose aux Employeurs d’accéder à la Plateforme sur laquelle sont répertoriés les Profils professionnels des Talents et leur permet d’entrer directement en contact avec eux sous réserve de l’Acceptation du Talent.

Lorsqu’un Employeur manifeste son intérêt pour un Profil professionnel, le Talent concerné dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour accepter l’offre d’entrer en contact formée par l’Employeur.

Une fois l’Acceptation du Talent obtenue, l’Employeur aura accès à tout ou partie des données personnelles du Talent (nom, prénom, âge, sexe…) avec lequel il pourra communiquer directement, notamment par le biais de la Messagerie mise à leur disposition. Il est rappelé que l’Éditeur, dans le cadre de sa mission de courtage, dispose d’un accès à l’intégralité des messages échangés entre le Talent et l’Employeur.

Le Talent est parfaitement libre d’accepter ou de refuser de transmettre ses données personnelles à un Employeur, d’accepter ou de refuser tout entretien, d’accepter ou de refuser tout Contrat.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE EMPLOYEUR

4.1. L’Employeur doit, préalablement à l’utilisation du Service, créer un Compte Employeur en renseignant les Éléments nécessaires à la création du Profil Employeur.

L’Employeur est informé que le refus de communiquer certaines données identifiées comme obligatoires lors du processus de création du Compte Employeur ne lui permettra pas de finaliser son inscription et d’utiliser le Service.

Tout Compte Employeur est validé par l’Éditeur, préalablement à l’inscription. L’Éditeur se réserve le droit de refuser de valider un compte Employeur incomplet, inapproprié (ne correspondant pas aux domaines d’activité déclaré par exemple), ou fantaisiste.

4.2. Le Compte Employeur est personnel et ne peut être utilisé par toute autre personne que celles habilitées à engager l’Employeur, transféré ou cédé à un tiers. L’Employeur s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer. Il est seul responsable de l’accès à son Compte Employeur avec ses identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse par un tiers.

A partir de son Compte Employeur, l’Employeur a accès à la Plateforme lui permettant :
de prendre connaissance des Profils professionnels disponibles sur la Plateforme ; de proposer aux Talents de prendre attache directement avec lui ;
d’échanger avec les Talents intéressés sur la Messagerie mise à sa disposition, notamment pour organiser un ou plusieurs entretien(s).

La création d’un Compte Employeur est gratuite et pour une durée indéterminée.

Un Compte Employeur peut être clôturé à tout moment par l’Employeur, sur simple demande formée par email, à l’Éditeur à l’adresse contact@ineva.partners.com. L’Éditeur s’engage à clôturer le compte de l’Employeur sous 48h00 ouvrées à compter de la réception de la demande. L’Employeur est informé que la fermeture de son Compte Employeur entraîne la suppression définitive de la Plateforme de toutes les données y figurant (Éléments nécessaires) et de tous les messages qui y sont associés.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

A l’égard de l’Éditeur, l’Employeur :

ARTICLE 6 – MODALITÉS FINANCIÈRES

En rémunération de l’Éditeur, l’Employeur versera à l’Éditeur une rémunération correspondant à 10% (dix pourcent) de la rémunération annuelle brute du Talent à chaque offre de contrat rémunéré (Contrat) acceptée par un Talent dans les 12 (douze) mois à compter de la date d’Acceptation par le Talent ou, si ce délai est plus long, du dernier échange sur la Messagerie


Les Parties conviennent que cette rémunération est définitivement due à l’Éditeur, quelle que soit la nature, l’étendue et la durée du Contrat.


L’Employeur reconnaît expressément :



Connaissance prise de l’acceptation de l’offre de Contrat, l’Éditeur émettra la facture correspondante à l’attention de l’Employeur qui s’engage à la payer à réception par chèque ou virement bancaire.


A défaut de paiement de la facture de l’Éditeur dans les 30 (trente) jours, l’Employeur est redevable de pénalités de retard sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L.441-6 du Code de commerce). L’Employeur qui n’aurait pas réglé le montant de la facture à échéance, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Employeur versera une indemnisation complémentaire à l’Éditeur, sur justification (art. L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA MESSAGERIE

7.1. L’Employeur reconnaît et accepte qu’en cas d’Acceptation du Talent, il pourra communiquer avec le Talent, notamment à partir de la Messagerie mise à leur disposition afin de convenir ensemble, le cas échéant, d’un entretien.

7.2. L’Employeur est informé que chaque contenu publié sur la Messagerie paraît sous sa responsabilité exclusive, le Service assurant seulement son stockage. Si l’Éditeur dispose d’un accès permanent aux correspondances professionnelles échangées sur la Messagerie entre les Talents et les Employeurs, il n’intervient en aucune manière dans la rédaction des messages et leur mise en ligne.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est accessible en permanence.


Toutefois, pour des raisons techniques et notamment pour assurer la mise à jour du Service, l’Employeur est informé que l’accès à la Plateforme peut être coupé au maximum 2 heures par jour entre 0h et 6h du matin – GMT+1.


L’Éditeur se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations au Service. Ces modifications, effectuées dans l’intérêt de l’Employeur et du Talent, n’entraineront aucune modification des présentes CGU.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

L’Éditeur apportera tout son savoir-faire et ses capacités techniques pour assurer, dans les règles de l’art et selon les usages de la profession, le bon fonctionnement du Service.


L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par l’Employeur et liés notamment :



L’Éditeur ne pourra être tenu responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par l’Employeur pour lequel il aura démontré que les agissements de l’Éditeur sont à l’origine de ce préjudice.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RÉFÉRENCEMENT

10-1 L’ensemble des éléments (textes, images, photographies, éléments sonores, logiciels, Messagerie, icônes, graphisme, mise en page, base de données, marques, logos, etc.) du Service mais aussi sa structure et son contenu éditorial sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle correspondants : droit d'auteur, droit des marques, droit du producteur de base de données, etc. dont l’Éditeur est titulaire.

Par conséquent, aucune reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou reprise de tout élément de la Plateforme ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable de la l’Éditeur.

L’Éditeur est titulaire de la marque « The Talentist ». Par conséquent toute reproduction, imitation ou utilisation de la marque The Talentist est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.

10-2 L’Employeur autorise expressément L’Éditeur, à titre de référence (« ils nous font confiance », « nos partenaires »…), à insérer sur la Plateforme, de façon claire et visible le nom et/ou le logo de l’Employeur.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et/ou au sens de l’article 1218 du Code civil. L’Editeur ne pourra être tenu responsable envers l’Employeur d’un éventuel dysfonctionnement du Service imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel de l’Employeur.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l'hypothèse où une des dispositions figurant dans ces CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, elle sera considérée comme non écrite et les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et continueront de s'appliquer entre l’Employeur et l’Éditeur.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGU sont régies par la loi française. A défaut de règlement amiable dans le mois suivant la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les motifs de la réclamation, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 14 – MENTIONS LEGALES ET COORDONNEES

Le Service est accessible à partir de l’adresse URL www.thetalentist.com et à toute autre adresse désignée par l’Éditeur.


Le Service est édité par la société INEVA & PARTNERS, 9, rue Saint Fiacre 75002 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531 821 296.


Le Directeur de la publication du site est Monsieur Aymard LE BEGUE DE GERMINY.


Pour toute question sur l’entreprise ou le Service, vous pouvez adresser vos questions par email à contact@ineva.partners.com.


L’hébergeur du site sur lequel le Service est disponible est Heroku Inc., at The Landmark @ One Market, Suite 300, San Francisco, California 94105